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garantie contre

См. также в других словарях:

  • garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

  • Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • contre- — ♦ Élément, du lat. contra qui exprime soit l opposition (contre révolutionnaire;⇒ 1. ant(i) , contra , 2. para ), soit la proximité (contre allée). ● contre Préfixe, du latin contra, entrant dans la composition de nombreux mots pour exprimer l… …   Encyclopédie Universelle

  • Garantie De Prêt Immobilier — Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiment de l… …   Wikipédia en Français

  • Garantie Mutuelle Des Fonctionnaires — Pour les articles homonymes, voir GMF. Logo de Garantie mutuelle des fonctionnaires Créatio …   Wikipédia en Français

  • Garantie de pret immobilier — Garantie de prêt immobilier Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de… …   Wikipédia en Français

  • contre-assurance — [ kɔ̃trasyrɑ̃s ] n. f. • 1913; de contre et assurance ♦ Seconde assurance (chez un autre assureur) qui en garantit une première. Des contre assurances. ● contre assurance, contre assurances nom féminin Contrat ayant pour objet de garantir, en cas …   Encyclopédie Universelle

  • Garantie d'éviction — ● Garantie d éviction obligation légale faite au vendeur de défendre l acquéreur contre la revendication d un tiers et, éventuellement, de l indemniser …   Encyclopédie Universelle

  • garantie — (ga ran tie) s. f. 1°   Terme de droit. Engagement par lequel on se rend garant. Vendre avec garantie. Donner un acte de garantie. Ce traité fut conclu sous la garantie de telle puissance. •   Le roi de Saxe leur fit remettre tous les… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Garantie de prêt immobilier — Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l… …   Wikipédia en Français

  • Garantie mutuelle des fonctionnaires — Pour les articles homonymes, voir GMF. Logo de Garantie mutuelle des fonctionnaires Création …   Wikipédia en Français

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